Dernière mise à jour : 18/07/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre la société MS Diffusion et toute personne effectuant un achat sur le site.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par MS Diffusion.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identité du vendeur
Ms Diffusion
- Le présent site est édité par MS Diffusion.
- Dénomination sociale : MS Diffusion
- Forme juridique : EI
- Siège social : 10, Rue du Printemps 67330 DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL
- Numéro SIREN / SIRET : 93143499700017
- RCS : 931 434 997 R.C.S. Saverne
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR07931434997
- E-mail : support@ms-diffusion.fr
- Téléphone : +33 6 30 93 10 82
- Directeur de la publication : STROH Maxence
Article 3 – Produits
MS Diffusion commercialise notamment :
- Protège-tibias personnalisés.
- Chaussettes antidérapantes.
Les photographies et descriptions sont présentées avec le plus grand soin mais n'ont pas de valeur contractuelle.
Les produits personnalisés sont réalisés selon les éléments fournis par le client. Celui-ci est responsable de la qualité, de l'exactitude et des droits d'utilisation des textes, images ou logos transmis.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT), selon le statut fiscal de l'entreprise.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
MS Diffusion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Toute commande devient définitive après :
- Validation du panier ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Confirmation du paiement.
MS Diffusion se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de fraude suspectée ou d'informations incomplètes.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site.
Les paiements sont sécurisés via les prestataires de paiement partenaires.
Article 7 – Livraison
Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
MS Diffusion ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur, à un cas de force majeure ou à des informations erronées fournies par le client.
Le client est tenu de vérifier l'état du colis lors de sa réception.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment les protège-tibias personnalisés.
Les autres produits non personnalisés peuvent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés et dans leur emballage d'origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à MS Diffusion.
Article 9 – Garantie
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi qu'aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties ne couvrent pas :
-
l'usure normale ;
-
une mauvaise utilisation ;
-
les dommages liés à un entretien inadapté ;
-
les modifications effectuées par le client.
Article 10 – Responsabilité
MS Diffusion ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits vendus.
Les accessoires sportifs doivent être utilisés conformément à leur destination. Ils ne remplacent pas un avis médical ni un traitement prescrit par un professionnel de santé.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, de la livraison, du service client et des obligations légales.
Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, photographies, logos, illustrations, vidéos, graphismes) demeurent la propriété exclusive de MS Diffusion.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
Article 13 – Force majeure
MS Diffusion ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.
Article 14 – Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre le litige directement avec MS Diffusion.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande ou dès leur désignation.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.